|
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, souple et sécurisé, plébiscitée tant par les employeurs que par les salariés. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent des dérives préoccupantes, tant sur le plan juridique que sur le plan des finances publiques. Les pouvoirs publics pointent donc depuis quelque temps un usage parfois abusif, impactant fortement les dépenses en allocation chômage au détriment des comptes publics. Nicolas Sanchez, avocat en droit du travail, décrypte cet outil RH à manier à bon escient. |
Une hausse continue du nombre de ruptures conventionnelles
En l'espace de cinq ans, leur nombre a augmenté de 20%, passant de 428.296 accords de ruptures conventionnelles signés en 2020 à 514.627 en 2024.
Un record de 514 706 ruptures conventionnelles a été atteint en 2024, en progression de +2,2 % par rapport à 2023.
Rupture du contrat de travail : un contexte juridique et économique en mutation
Une évolution de la jurisprudence et du contrôle du juge prud’homale
Le cadre de la rupture conventionnelle évolue sous l’effet d’une jurisprudence plus exigeante et d’un contrôle renforcé des juges prud’homaux. Ces derniers n’hésitent plus à annuler certaines ruptures lorsqu’un vice du consentement (pression, erreur, ou déséquilibre dans la négociation) ou une fraude est constaté.
Un coût social pour la collectivité
Au-delà des enjeux juridiques, la rupture conventionnelle soulève également des questions économiques et sociales. En effet, elle ouvre automatiquement droit au chômage, sans véritable contrôle du motif de la rupture, ce qui a un impact financier important sur le régime d’assurance chômage et, par ricochet, sur la solidarité interprofessionnelle.
Un outil utile à condition de l’utiliser à bon escient
La rupture conventionnelle a révolutionné les pratiques de séparation en entreprise. Elle offre souplesse, rapidité et sécurité juridique… à condition d’être utilisée dans un cadre loyal et sécurisé pour une séparation sereine et équitable.
En effet, la rupture conventionnelle repose sur un principe fondamental : le consentement libre et éclairé des deux parties.
Des précautions indispensables pour éviter les contentieux
Selon le contexte dans lequel intervient la rupture (salarié en arrêt de travail, litiges, …), il est recommandé que la procédure soit mise en œuvre de façon encadrée par un juriste ou avocat en droit du travail afin d’anticiper toute remise en cause devant les tribunaux, notamment pour vice du consentement.
Des pistes de réforme envisagées pour freiner les abus
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de réhausser de dix points le taux de la contribution patronale appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle. Actuellement fixée à 30 % du montant de l’indemnité versée, elle pourrait passer à 40 % avec pour objectif de freiner le recours excessif à la rupture conventionnelle et renflouer les comptes de l’assurance chômage.
Vous souhaitez être accompagnés en matière de rupture de contrat de travail ? Nos avocats en droit du travail vous guident dans les procédures de rupture du contrat de travail afin d’éviter les contentieux !
![[Droit du travail] Un salarié n’a pas signé son solde de tout compte : que risquez-vous ? TGS France Avocats](https://www.tgs-avocats.fr/sites/default/files/styles/section__similar_articles__image/public/refus_signature_solde_de_tout_compte.png?itok=Fv8UltLo "[Droit du travail] Un salarié n’a pas signé son solde de tout compte : que risquez-vous ?")
Voir plus de commentaires