Nos expertises en contentieux
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Contentieux du droit commercial
- Accompagnement lors de la négociation, de l’exécution ou de la rupture de contrats
- Actions en responsabilité contractuelle et délictuelle
- Recouvrement de créances
- Rupture de relations commerciales établies
- Actions en concurrence déloyale
- Litiges liés à la cession de fonds de commerce, concurrence, distribution etc.
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Contentieux du droit des sociétés
- Litiges et mésententes entre actionnaires ou associés
- Contestation de décisions sociales par les dirigeants
- Responsabilité des dirigeants
- Abus de majorité ou de minorité
- Différends post-acquisition de titres (parts sociales ou actions)
- Mise en jeu de GAP (garantie d’actif passif)
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Contentieux du droit de l'immobilier et de la construction
- Baux commerciaux, professionnels, d’habitation
- Ventes immobilières (garantie des vices cachés,…)
- Copropriété, mitoyenneté,
- Servitudes, troubles de voisinage
- Responsabilité des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude, entreprise, sous-traitant,...) tant en marché privé qu’en marché public
- Assurance construction (assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, tous risques chantier, …)
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Contentieux du droit bancaire
- Gestion de tout conflit relatif à la validité et à l’exécution des opérations bancaires
- Assistance et accompagnement des établissements bancaires pour tous recouvrements
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Contentieux du droit des contrats
- Non-exécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle
- Annulation de contrat
- Résolution ou résiliation de contrat
- Analyse de contrat spécifique
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Contentieux dommage corporel
- Défense de la responsabilité des professionnels de santé,
- Faute inexcusable
- Réparation du dommage corporel et de ses conséquences pour tous types de victimes (erreurs médicales, accident de la route, accident de la vie, etc.)
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Contentieux des procédures civiles d’exécution
- Contentieux liés aux mesures conservatoires
- Mesures d’exécution : saisie-attribution, saisie des rémunérations, mesures d’expulsion, saisie-immobilière etc.
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Contentieux du droit de la franchise et de la distribution
- Tous types de contentieux/différends/litiges existants dans le système de distribution
- Contentieux portés par les franchiseurs à l’encontre des franchisés (recouvrements, rappel des obligations etc.)
- TGS France Avocats intervient également en conseil dans la construction et la mise en place de réseaux de franchises et de distribution…
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Contentieux et médiation : découvrez l'expertise de nos avocats
Camille Viaud Le Polles, avocate associée en droit des affaires, présente le département Contentieux et Médiation de TGS France Avocats, dont elle a la responsabilité :
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Fin de la conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge
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