E-commerce : anticipez la nouvelle obligation liée au droit de rétractation

Droit de rétractation : une nouvelle fonctionnalité à mettre en place 

Pour rappel, le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat, sans motif, dans un délai de 14 jours après l’achat. Les entreprises doivent obligatoirement informer clairement leurs clients de ce droit, mettre à disposition un formulaire de rétractation et assurer le remboursement dans les délais légaux. 

L’Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 impose désormais à tous les professionnels proposant une interface en ligne de mettre gratuitement à la disposition des consommateurs une fonctionnalité dédiée à l’exercice du droit de rétractation. 

Il ne suffira plus d’informer le consommateur de l’existence de ce droit. Un outil opérationnel, simple d’accès et utilisable en ligne devra être intégré au parcours client. 

Pour les acteurs du e-commerce, cette réforme implique une mise à jour technique et juridique des sites marchands. 

Concrètement, quelles sont les obligations à respecter ? 

Le Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 précise les exigences de cette fonctionnalité, qui devront être strictement respectées : 

- La possibilité de se rétracter devra être clairement identifiable, par la mention explicite « renoncer au contrat ici » ou toute formule équivalente sans ambiguïté ; 
- Cette fonctionnalité devra être accessible pendant toute la durée légale du délai de rétractation ; 
- Le consommateur devra ensuite confirmer sa demande de rétractation via une mention tout aussi explicite, telle que « confirmer la rétractation » ; 
- Enfin, le professionnel sera tenu d’adresser sans délai, un accusé de réception sur un support durable, mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure d’envoi, sur le moyen électronique choisi par le consommateur. 

Anticiper dès maintenant cette évolution est donc essentielle pour sécuriser vos pratiques et garantir la conformité de vos interfaces de vente en ligne. 

Nos juristes et avocats en droit de la concurrence et en droit de la consommation vous accompagnent pour mettre à jour vos pratiques en matière de e-commerce.