Présente au cœur des matières fiscale et douanière, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 11 août 2018 (dite « loi Essoc ») s’inscrit dans une volonté de simplifier et d’apaiser les relations entre les contribuables et l’administration au sens large.
Ainsi, cette loi offre de nouvelles avancées en concourant à la création d’un véritable « droit à l’erreur », en améliorant la sécurité juridique des contribuables, notamment professionnels, et en facilitant les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
Un assouplissement fiscal grâce à la création d’un « droit à l’erreur ».
Dorénavant, la régularisation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière est assortie d’intérêts de retard réduits de moitié soit 0,10 % par mois (1,2 % par année).
De plus, la régularisation au cours d’un contrôle qui, jusqu’à présent, permettait de réduire de 30 % le montant des intérêts de retard dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité est étendue à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ainsi qu’aux contrôles sur pièces.
Nous pouvons également ajouter que, sous certaines conditions, les amendes de 1 et 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (tableau des provisions, relevés de frais généraux…) deviennent non-applicables en cas de réparation de ces omissions (spontanément ou suite à la première demande de l’administration).
Enfin, la loi Essoc éloigne également le risque d’application de l’amende de 50 % prévue en cas d’omissions dans les déclarations des commissions, courtages et honoraires (DAS 2) des trois années précédentes, en effet :
- les solutions de régularisation prévues par la doctrine administratives sont légalisées (régularisation spontanée ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration),
- et, une nouvelle solution est instituée, elle permet au tiers-déclarant de régulariser sa situation au cours du contrôle fiscal en joignant une attestation du ou des bénéficiaire(s) précisant qu’il a ou qu’ils ont bien inclus dans leurs bénéfices les sommes que le tiers-déclarant a omis de déclarer.
Une amélioration de la sécurité juridique des contribuables
La loi Essoc confère une valeur légale au « rescrit contrôle » jusque-là prévu par la doctrine administrative.
Ce rescrit permet, sur demande écrite et avant la notification de la proposition de rectification, de demander à l’administration fiscale une prise de position formelle sur un point examiné au cours des opérations de contrôle.
De plus, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ainsi que d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle (y compris tacitement par une absence de rectification) le contribuable pourra, sous certaines conditions, opposer une prise de position de l’administration lors de contrôles ultérieurs.
Grace à la loi Essoc, les commissions administratives des impôts peuvent, dès à présent, se prononcer sur le caractère attribué à une dépense : charge déductible ou immobilisation.
Un recours hiérarchique en faveur des contribuables est institué dans le cadre des contrôles sur pièces. Avant la publication de la loi Essoc, la possibilité d’un recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièce était laissée à la seule appréciation du service vérificateur.
La loi Essoc prévoit également la création de nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanismes visant, par exemple, la taxe d’aménagement ou encore la taxe pour la création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France.
Ces rescrits ont pour objet de sécuriser fiscalement les projets de construction ou d’aménagement les plus importants.
Enfin, une limitation globale de l’ensemble des contrôles menés par les administrations à l’encontre des PME est expérimentée pendant quatre années sur les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
Aussi, dans ce cadre, depuis le 1er décembre 2018 la durée globale des contrôles successifs conduits par les différentes administrations ne saurait dépasser 270 jours sur une période de 3 ans pour un même établissement.
Les autres avantages prévus par la loi Essoc pour les contribuables
Ainsi, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.
Le dispositif d’application de sanctions pénales spécifiques aux cas de divulgation du taux du prélèvement par les collecteurs de la retenue à la source est abrogé.
Et, afin de permettre une meilleure transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend accessibles au public, les informations qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations (ventes, donations…) intervenues au cours des cinq dernières années…
Nos avocats et juristes en fiscalité accompagnent régulièrement leurs clients (particuliers comme professionnels) dans leurs relations avec l’administration fiscale, que ce soit de manière préventive (régularisation spontanée de leur situation…) ou lors de contrôles et contentieux fiscaux.
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