Déposer sa marque : option ou obligation ?

Aucune obligation légale de déposer sa marque 

Il est possible d’utiliser un nom sans le déposer à l’INPI en tant que marque, que ce soit pour désigner sa société, ses produits, ou encore ses services. 

Bien entendu, ce nom doit être disponible, sous peine de porter atteinte aux droits d’un tiers. 

Toutefois, l’absence de dépôt ne permet pas de bénéficier d’un avantage concurrentiel exclusif, ce qui signifie que si un concurrent opte pour un nom ressemblant, cela viendra considérablement freiner votre exploitation. 

En effet, en cas de litige avec un concurrent, la marque est un atout juridique considérable pour contrer un tiers. 

Marque non déposée : quels sont les risques ? 

Ne pas protéger votre nom ou votre logo à titre de marque présente des risques juridiques, stratégiques et financiers majeurs. L’absence d’enregistrement fragilise considérablement votre position en cas de litige. 

En l’absence de dépôt de marque, et surtout si votre nom est différenciant et non descriptif de votre activité, vous ne bénéficiez d’aucun droit exclusif d’exploitation sur ce nom. 

Un tiers, concurrent ou non, peut donc déposer le même nom ou un nom ressemblant auprès de l’INPI. 

Conséquences immédiates ? Vous ne pouvez pas agir en contrefaçon de marque. Vous vous trouvez alors dans l’obligation d’agir sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme dont la charge de la preuve est bien plus lourde et complexe. 

Pire encore, le tiers ayant déposé le même nom pourrait, en vertu de son enregistrement, vous interdire l’usage de ce nom, même si vous l’utilisiez avant lui dans votre communication et que vous ne détenez aucun autre droit sur ce nom (dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou encore nom de domaine) 

Dans une telle situation, vous pourriez être contraint de : 
- Cesser l’usage du nom, 
- Changer de nom,  
- Annuler des campagnes promotionnelles, 
- Revoir toute votre stratégie de communication autour de ce nom. 

Les conséquences financières peuvent donc être particulièrement lourdes : frais juridiques pour vous défendre, perte des investissements marketing, nouveaux investissements marketing pour trouver un nom et son identité visuelle, refonte complète des supports de communication et nouvelles campagnes de sensibilisation auprès des clients pour faire connaître le nouveau nom. 

Au-delà de l’aspect financier, l’image de votre société peut être négativement impactée tant vis-à-vis de votre clientèle que de vos partenaires. 

Le dépôt de marque peut donc être considéré comme une assurance juridique et stratégique dans votre activité. 

Pourquoi déposer sa marque ? 

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI ne se résume pas à une simple formalité administrative : il constitue un levier juridique, économique et stratégique majeur pour toute entreprise, et ce quelle que soit sa taille ou son secteur. 

Un levier juridique  

Avoir une marque différenciante et bien déposée, c’est obtenir une protection quant à son exploitation pour 10 ans, indéfiniment renouvelable. 

Concrètement, cela signifie que vous êtes seul à pouvoir utiliser ce nom dans votre domaine d’activité, sur le territoire concerné, et que vous êtes légalement fondé à empêcher toute utilisation non autorisée. 

Vous pouvez ainsi grâce à votre dépôt de marque : 
- Interdire l’usage d’un nom identique ou similaire, susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public.
- Former opposition devant l’INPI pour empêcher l’enregistrement de marques postérieures identiques ou similaires. 
- Conclure des contrats de licence de marque et en tirer des revenus. 

Un levier économique 

La marque étant un actif immatériel inscrit à l’actif du bilan de votre société, vous pouvez l’évaluer financièrement indépendamment de votre fonds de commerce dans le cadre des différentes opérations qui peuvent jalonner la vie de la société (levée de fonds, développement en réseau, cession etc.). 

Déposer sa marque, c’est donc poser les fondations juridiques d’une stratégie de croissance à long terme. 

Un levier stratégique et concurrentiel 

Une marque bien déposée permet de : 
- Renforcer la crédibilité de votre structure auprès des clients, partenaires, investisseurs, 
- Dissuader les contrefacteurs ou les nouveaux concurrents, 
- Faciliter votre développement à l’international, 
- Sécuriser votre image, votre communication, vos campagnes publicitaires. 

Le dépôt de marque est un outil stratégique, bien au-delà d’un simple réflexe juridique. Il contribue activement à la pérennité, à la rentabilité et à la valorisation de l’entreprise. 

Le dépôt de marque est-il rentable ? 

Au-delà de l’aspect juridique, la question de la rentabilité du dépôt de marque mérite une attention. Contrairement à certaines idées reçues, le coût du dépôt est limité, tandis que les bénéfices économiques et stratégiques sont considérables à court, moyen et long terme. 

En effetles taxes officielles de dépôt commencent à 190 €. A cela s’ajoute les frais de votre avocat pour vous accompagner dans la validation juridique du nom et son dépôt auprès de l’INPI. 

Ce budget de départ est à lisser sur toute la durée de vie minimale de la marque, soit 10 ans ! 

Un dépôt de marque efficace permet d’éviter de lourds préjudices financiers liés à des procédures judiciaires coûteuses et longues en cas de litiges et un changement de nom contraint. 

Déposée, votre marque devient un atout juridique, marketing et économique incontournable !  

Le conseil de TGS France Avocats  

Nous vous recommandons d’échanger avec un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour définir avec lui la pertinence du dépôt de votre marque et vous proposer une stratégie vous permettant d’obtenir une marque juridiquement forte.