Innovation : peut-on protéger une idée ?

Pourquoi une idée seule ne vaut-elle rien légalement ? 

« Les idées sont de libre parcours » : principe constant selon lequel les idées, concepts, méthodes, procédures ou principes ne sont pas protégés. Ce droit fondamental figure notamment dans des Traités internationaux qui précisent que « la protection s’étend aux expressions et non aux idées ». 

Mais pourquoi un tel principe ? Si une seule idée suffisait à en revendiquer la propriété ce serait un véritable frein à l’innovation et à la concurrence. 

L’objectif de ce principe et d’éviter des monopoles abstraits et de privilégier la protection d‘expressions plus concrètes. 

Les idées abstraites restent donc non appropriables. 

Comment protéger une idée ? 

En un mot : par sa matérialisation. 

Cela revient à donner une forme plus concrète à votre l’idée, par  : 

- un texte (un article, une histoire), 
- un croquis ou maquette (site web, vêtement), 
- un prototype (pour un produit technique), 
- ou encore un logo, un slogan, ou un nom de marque. 

Cette étape est essentielle puisqu’elle permet de définir les outils juridiques à mettre en place pour protéger l’idée. 

Juridiquement, les moyens à disposition sont  : 

- Le droit d’auteur : permet de couvrir les textes, images, vidéos ou encore musiques, dès lors qu’ils sont originaux. 
- La marque : permet de protéger un nom, un logo ou un slogan distinctif. 
- Le brevet : permet de protéger les inventions techniques (à condition qu’elles soient nouvelles et inventives). 
- Le Dessins & modèle : permet de protéger l’apparence d’un produit (forme, motif). 

A retenir : 

- Le droit d’auteur n’est pas soumis à un formalisme précis, ce sont l’originalité et la matérialisation qui sont indispensables. 
- Les titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) requièrent dépôt et critères techniques. 
- Chronologiquement, une idée non développée ne donne aucun droit : c’est sa forme aboutie qui compte. 

Comment prouver  qu’une idée vous appartient ? 

Transformer une idée c’est bien, prouver que vous l’avez concrétisée en premier, c’est encore mieux. 

Et pour cela, vous pouvez utiliser plusieurs outils vous permettant de dater la matérialisation de votre idée  : 

- L’enveloppe eSoleau : consiste en un dépôt en ligne, auprès de l’INPI pour dater une création. 
- Plateforme en ligne d’horodatage : permet de dater numériquement une création. 
- Lettre recommandée à soi-même : vieille astuce peu coûteuse pour attester une date (attention à ne pas l’ouvrir !). 
- Le constat d’un Commissaire de Justice : permet de dater avec précision et d’attacher le nom à la création. 
- L’accord de confidentialité (NDA) : primordial avant tout partage avec un tiers de votre idée, qu’il soit partenaire, investisseur ou fournisseur et que vous ayez confiance, ou non. 

Dès que votre idée est concrétisée  : 

- Vous obtenez des droits d’auteur si l’œuvre est originale. 
- Vous obtenez une opportunité de déposer une demande de brevet. 
- Un logo ou nom peut devenir protégeable par une marque. 
- Un design de produit (forme, packaging…) peut devenir protégeable par un dessin et modèle. 

5 étapes pour protéger votre idée 

Plutôt que de « penser » l’idée, rédigez-la, schématisez-la, dessinez-la, codez-la et retracez l’histoire de sa création date par date, étape par étape.  

1. Formalisez votre idée : mise à l’écrit , description détaillée de l’idée, croquis, maquette, nom, prototype. 
2. Prenez date : enveloppe eSoleau, courrier recommandé ou encore à l’aide d’un Commissaire de Justice. 
3. Sécurisez vos échanges : signature de NDA avant tout partage. 
4. Choisissez une protection adaptée : droit d’auteur, marque, brevet et/ou dessin et modèle et utilisez ces moyens de protection comme marqueurs juridiques. 
5. Soyez prêt à défendre vos droits : veille concurrentielle, stratégie de défense adaptée à chaque cas et recours possibles en cas d’usage non autorisé. 

En conclusion : transformez votre intuition en actif juridique et n’oubliez pas : celui qui matérialise en premier, gagne. 
Faites appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour vous accompagner dans la matérialisation et la sécurisation de votre idée.