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Le dépôt d’un nom ou d’un logo en tant que marque est un acte stratégique majeur pour toute société. En France, plusieurs options s’offrent à vous et notamment le plus courant : le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI ou d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO. Le choix détermine l’étendue de votre protection, vos démarches administratives, ainsi que les coûts engagés. Dans cet article, Ladan Dirickx, avocate associée en droit de la propriété intellectuelle et Laurie Becker, avocate en droit de la propriété intellectuelle, comparent ces deux dépôts de marques pour vous aider à faire votre choix selon votre ambition, vos marchés cibles et votre budget.
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Avant toute décision, trois notions juridiques essentielles sont à maîtriser :
1. Date de dépôt : Elle fait naître votre droit de marque ; la marque est public à compter de la publication de l’enregistrement mais la date de début de protection est la date de dépôt.
2. Classes de Nice : Chaque classe correspond à des catégories de produits ou services. Il est nécessaire de sélectionner avec soin les classes pertinentes pour déterminer le périmètre de protection de votre marque.
3. Antériorités : Toute marque antérieure (nationale, européenne ou internationale), dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine peut faire obstacle à votre enregistrement. Il est donc vivement recommandé de réaliser une recherche approfondie, avec un professionnel en propriété intellectuelle.
Le dépôt national : la marque française
- Etendue géographique : France métropolitaine et sur option la Polynésie française. À noter : Les antériorités sont limitées à celles en vigueur sur le territoire français.
- Procédure de dépôt en ligne sur le site de l’INPI
- Publication de la marque suivie d’un délai d’opposition des tiers de 2 mois.
- Si aucune notification de l’INPI dans l’intervalle, enregistrement sous les 6 à 8 semaines.
- Enregistrement valable 10 ans, indéfiniment renouvelable.
- Coût de dépôt : 190 € pour la première classe + 40 € par classe supplémentaire (hors honoraires de votre conseil)
- Coût de renouvellement : 290 € pour une classe + 40 € par classe supplémentaire (hors honoraires de votre conseil)
Quels sont les avantages d’un dépôt français ?
- Budget initial abordable
- Suffisant pour une activité limitée à la France
- Au bout de 5 ans, usage requis uniquement sur le territoire français
Le dépôt régional : la marque de l’Union européenne
- Etendue géographique : protection dans les 27 Etats membres de l’Union européenne. À noter : Les antériorités sont étendues à celles en vigueur sur le territoire de l’UE, soit toutes les marques nationales des Etats membres, les marques européennes et les marques internationales qui désignent ces territoires.
- Procédure de dépôt en ligne sur le site de l’EUIPO
- Publication de la marque suivie d’un délai d’opposition des tiers de 3 mois.
- Enregistrement sous 6 à 8 mois.
- Enregistrement valable 10 ans, indéfiniment renouvelable.
- Coût de dépôt et de renouvellement : 850 € pour la première classe + 50€ pour la seconde + 150 € par classe supplémentaire (hors honoraires de votre conseil)
Quels sont les avantages d’un dépôt européen ?
- Simplification des démarches administratives : un seul dépôt pour 27 pays
- Budget initial abordable pour une protection dans 27 pays
- Rentable dès que vous visez une exploitation dans 3 à 5 pays de l’Union Européenne
Dépôt de marque : comment choisir ?
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Critère |
Marque française |
Marque européenne |
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Office |
INPI |
EUIPO |
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Etendue géographique |
France |
27 Etats membres de l’UE |
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Coût initial |
190 € + 40 €/classe |
850 € + 50 €, puis +150 €/classe |
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Délai d’opposition |
2 mois |
3 mois |
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Antériorités |
Marques françaises, marques de l’UE, marques internationales désignant la France |
Marques nationales des 27 Etats membres, marques de l’UE, marques internationales désignant ces territoires |
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Usage requis |
En France |
Dans une partie substantielle de l’UE |
Quelle stratégie choisir pour votre société ?
Approche nationale d'abord
Si vous testez un concept en France, commencez par déposer en France, à l’INPI. Vous bénéficiez d’un droit de priorité de 6 mois pour ensuite déposer auprès de l’EUIPO, en conservant la date de votre dépôt français.
Démarrage européen direct
Si votre projet cible d’emblée plusieurs pays (3 à 5 ou plus), favorisez le dépôt européen auprès de l’EUIPO : il permet de centraliser les démarches, optimiser les coûts et vous protéger de manière unifiée.
Ciblage national sélectif
Si des antériorités locales existent dans certains pays de l’UE, il peut être plus judicieux de déposer une marque nationale dans chaque pays envisagé, afin de contourner ces obstacles plutôt qu’un dépôt européen global et prendre le risque de faire face à une opposition.
Ce qu’il faut retenir :
Pour une société, le choix entre une marque nationale française et une marque européenne repose sur trois critères fondamentaux :
1. L’étendue territoriale souhaitée (France seule vs UE entière),
2. Budget disponible et calcul du seuil de rentabilité (dès 3 à 5 pays, un dépôt européen devient compétitif),
3. Risques pratiques et juridiques selon les antériorités détectées.
Le conseil de TGS France
- Choisissez un dépôt auprès de l’INPI si vous visez exclusivement la France et souhaitez maîtriser vos coûts initiaux.
- Optez pour un dépôt auprès de l’EUIPO si votre ambition couvre plusieurs pays de l’Union européenne, pour bénéficier d’une protection unifiée, d’une procédure simplifiée et potentiellement financée partiellement par l’UE.
- En cas de doute, commencez avec l’INPI et utilisez le droit de priorité pour envisager un dépôt prèsde l’EUIPO.
- Face à des antériorités spécifiques, privilégiez un dépôt national ciblé.
Un accompagnement sur mesure par un expert en droit de la propriété intellectuelle est essentiel pour affiner cette stratégie et sécuriser juridiquement votre marque.
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