En matière de construction, l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale est une exigence légale posée par l’article L. 241-1 du Code des assurances qui dispose :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ».
Cependant, les risques liés au défaut de souscription obligatoire d’une telle assurance sont parfois sous-estimés par le chef d’entreprise.
Or, l’absence d’assurance de responsabilité civile décennale ne constitue pas seulement un risque pour l’entreprise mais peut également avoir de lourdes conséquences financières pour son dirigeant.
Des conséquences pour l’entreprise
Les sanctions pénales pesant sur l’entreprise
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale est sanctionné par l’article L. 243-3 du Code civil qui énonce :
« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ».
Par ailleurs, il convient de préciser que cette infraction est constituée dès l’ouverture du chantier et peut être relevée même en l’absence de dommage, dès lors que le dirigeant a sciemment exposé le maître de l’ouvrage à un risque non garanti.
La responsabilité civile de l’entreprise
En cas de non-souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale par l’entreprise, le maître de l’ouvrage a en outre la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices (coût des travaux de réparation, perte de jouissance, …).
Des conséquences pour le dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant
La Cour de cassation considère que le fait pour une entreprise d’accepter délibérément d'ouvrir un chantier sans être couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs caractérise une faute intentionnelle du dirigeant, séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle.
Dès lors, le dirigeant s’expose directement au recours du maître de l’ouvrage et doit répondre des préjudices résultant de sa faute sur son patrimoine personnel, que son entreprise soit in bonis ou placée en procédures collectives.
Mais encore, l’absence d’assurance décennale obligatoire peut s’analyser en une faute de gestion lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Ainsi, le liquidateur judiciaire peut invoquer le défaut d'assurance à titre de faute de gestion pour intenter une action en insuffisance d'actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce et obtenir la condamnation du dirigeant à combler tout ou partie du passif de son entreprise.
Absence d’assurance décennale : ce qu’il faut retenir
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale, qui est une obligation légale, constitue un manquement grave car il prive le maître de l’ouvrage d’un mécanisme de protection.
Ce faisant, le maître de l’ouvrage peut se retrouver démuni en cas de sinistre.
Par conséquent, une telle défaillance engage tant la responsabilité civile et pénale de l’entreprise que la responsabilité personnelle de son dirigeant, laquelle subsiste même après la disparition de l’entreprise.
Pour éviter tout risque, faites appel à un avocat en droit de la construction qui pourra vous accompagner dans la vérification de vos obligations et la sécurisation de vos chantiers.
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