Le blog de TGS France Avocats

Achat de matériel ou de logiciel, modification du système d'information : tout organisme HLM doit pouvoir faire appel, en toute sécurité juridique, à un prestataire informatique. Pour cela, certaines étapes sont indispensables à la sécurisation du projet.

Chaque année, en septembre, votre taux de prélèvement à la source est mis à jour par l’administration fiscale. Taux individualisé ou non-personnalisé : découvrez les règles à connaitre pour bien choisir son taux de prélèvement à la source ! 

L'ensemble des entreprises, et notamment les PME, sont concernées par la lutte anti-corruption dans leurs relations avec les sociétés grands comptes. Le jurisprudence récente en matière sociale est venue le rappeler. 

Au moment de la création d’un site Internet, qu’il s’agisse du site Internet d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel, des mentions obligatoires doivent figurer sur le site pour informer le public, sous peine de sanctions. En particulier,...

Fin janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a publié une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels qui occupent une place centrale pour les acteurs d’un même marché, mais qui peuvent également jouer un rôle de catalyseur ou même facilitateur de pratiques anticoncurrentielles....

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, initialement destinée à faciliter l’accès aux services publics a discrètement introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs et qui sont d’application...

En mars 2020, le décret n° 2020-418 et l’ordonnance n° 2020-321ont adapté les règles des réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.  Les mesures permettant de recourir à la visio-conférence pour tenir les assemblées...

Vous êtes dirigeant d’une société dont vous êtes très souvent également l’associé majoritaire voire l’unique associé ? Dans le cadre de vos fonctions de dirigeant, vous gérez et dirigez au quotidien votre entreprise ?  Or, bon nombre de décisions restent du domaine d’une décision collective des associés, qui...

Selon l'article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés ». Les élus des collectivités territoriales sont souvent membres ou dirigeants d’associations locales. L’article L.2123-11...

Parmi les mesures phares de la loi de finances pour 2021, dont l’objectif annoncé est la relance économique, se trouve la baisse des impôts de production. Ainsi, le gouvernement divise par deux le taux de la CVAE applicable à toutes les entreprises et modifie les modalités de détermination de la valeur locative foncière...