Les actes conclus pendant la période de formation de la société
La création d'une société est un processus complexe qui nécessite de respecter plusieurs étapes essentielles pour assurer sa validité juridique et sa pérennité. L'une d’elles est la période de formation de la société, pendant laquelle diverses formalités et actes sont réalisés avant que la société ne puisse entrer...
[Droit du travail] Inaptitude du salarié : l’attitude attentiste de l’employeur peut être sanctionnée
L'inaptitude d'un salarié place l'employeur face à un dilemme complexe entre reclassement et licenciement. Chaque situation nécessite une évaluation minutieuse des possibilités de maintien dans l'emploi. Une décision tardive peut entraîner des conséquences financières importantes pour l'employeur, l'obligeant ainsi à agir...
Réussir son pitch en protégeant son projet : préserver vos droits de propriété intellectuelle
Pitcher son projet est une étape essentielle pour convaincre des investisseurs, des partenaires ou des clients potentiels. Cependant, cette exposition comporte un risque : celui de divulguer des éléments sensibles qui pourraient être copiés ou détournés. Comment partager des informations tout en préservant ses droits de...
Développement en réseau : comment choisir le modèle juridique adapté ?
Quand ils pensent « développement en réseau », les chefs d’entreprise que nous rencontrons pensent automatiquement à la franchise. Pourtant, il existe d’autres modèles juridiques qui méritent d’être considérés (et qui peuvent être mieux adaptés à leur situation).
Loi sur l'influence commerciale : mise en conformité avec le droit européen
La loi française encadrant l'influence commerciale a fait l'objet d'une mise à jour majeure le 6 novembre 2024. Cette nouvelle réglementation, alignée sur les directives européennes, apporte certains assouplissements pour les marques et les influenceurs. Dans cet article, Emmanuelle Jardin Lillo, avocate spécialisée en...
[Droit du travail] Violation du secret professionnel : l’ancienneté et un passé disciplinaire irréprochable n’atténuent pas la faute
Dans le monde du travail, la confidentialité des informations est essentielle pour garantir la protection des entreprises et la confiance entre employeurs et salariés. Mais que se passe-t-il lorsqu'un salarié déroge à l’obligation de secret professionnel ?
Les sociétés commerciales de l'ESS : un nouveau modèle entrepreneurial
Dix ans après la loi sur l'Économie Sociale et Solidaire, le bilan est positif : l'ESS représente 13,6% des emplois privés en France. Découvrez comment ce modèle d'entrepreneuriat transforme les sociétés commerciales et dynamise l'économie.
Tenté par l’exil fiscal ? Les enjeux fiscaux à gérer avant de partir
L'exil fiscal séduit de plus en plus de français au gré des annonces de hausses d’impôt et de l’instabilité législative actuelle. Découvrez les enjeux fiscaux à anticiper et les stratégies à adopter pour sécuriser et réussir votre expatriation.
Comment l’AI ACT va-t-il impacter les entreprises et les organismes publics ?
Depuis juin 2024, "l'AI ACT" impose de nouvelles règles sur l'Intelligence Artificielle. Les premières échéances débutent en février 2025 pour les entreprises et les organismes publics.
Droit des associations : obligation déclarative du bénéficiaire effectif pour les OSBL
La loi DDADUE étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, renforçant ainsi la transparence financière en France.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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