Mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) ne relève pas d'une simple formalité administrative. Dès lors que les conditions légales sont réunies, l'employeur a l'obligation d'organiser les élections professionnelles afin de permettre aux salariés d'être représentés.
Pourtant, dans de nombreuses entreprises, cette obligation peut être méconnue, reportée ou insuffisamment anticipée, notamment lors de phases de croissance des effectifs. Une situation qui n'est pas sans conséquence.
Elire les membres du CSE : une obligation légale à forte portée contentieuse
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’organisation des élections professionnelles peut engager la responsabilité de l'employeur, même lorsqu'aucun préjudice particulier n'est démontré par les salariés concernés.
Cela expose l’employeur à une condamnation quasi automatique : la privation du droit à la représentation collective constitue en elle-même un préjudice indemnisable.
Cette décision constitue un rappel utile des obligations pesant sur les entreprises et de l'importance d'anticiper la mise en place du CSE.
Qui est concerné par l’obligation d’élire un CSE ?
Le Comité Social et Économique doit être mis en place dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'employeur est responsable du déclenchement du processus électoral et ne peut attendre qu'une demande soit formulée par les salariés.
Au-delà du respect de la réglementation, le CSE constitue un acteur central du dialogue social au sein de l'entreprise, notamment sur les questions relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés.
Absence de CSE : un cas fréquent
Dans un récente affaire, une entreprise sans difficultés apparentes ayant atteint les seuils, n'avait organisé aucune élection.
Une salariée agit et sollicite des dommages et intérêts pour privation de représentation. La cour d’appel exige la preuve d’un préjudice personnel ; la Cour de cassation casse : le préjudice est présumé.
En pratique, les contentieux liés à l'absence de CSE concernent souvent des entreprises ayant connu une croissance rapide de leurs effectifs ou n'ayant pas identifié à temps le franchissement des seuils sociaux applicables.
La chambre sociale juge que le salarié n’a pas à démontrer une perte particulière : le manquement de l’employeur suffit.
Cette décision rappelle que la méconnaissance de l'obligation ou l'absence d'intention de contourner la réglementation ne permettent pas d'écarter la responsabilité de l'employeur.
Quels risques pour votre entreprise ?
L'indemnisation des salariés n'est pas la seule conséquence possible de l'absence d'élections professionnelles.
Selon les situations, l'entreprise peut également rencontrer des difficultés lorsqu'une consultation du CSE est légalement requise. Certaines décisions de gestion peuvent ainsi être contestées ou fragilisées en l'absence d'instance représentative du personnel.
Par ailleurs, le défaut de mise en place du CSE peut, dans certains cas, être constitutif d'un délit d'entrave.
Enfin, le risque financier peut être multiplié lorsque plusieurs salariés sollicitent individuellement une indemnisation pour privation de représentation.
Cas particulier : aucun candidat ne se présente
L'obligation de l'employeur porte sur l'organisation du processus électoral et non sur son résultat.
Lorsqu'aucun salarié ne se présente aux élections malgré le respect de l'ensemble des formalités légales, un procès-verbal de carence peut être établi. Ce document permet de démontrer que l'employeur a bien satisfait à ses obligations.
Sa conservation est particulièrement importante en cas de contrôle ou de contentieux ultérieur.
À retenir
- Organisez les élections dès le franchissement des seuils : l’inaction engage votre responsabilité.
- Le silence des salariés ne vaut pas conformité : le préjudice est de principe.
- Risque cumulatif : chaque salarié peut solliciter des dommages et intérêts individuellement.
- Anticipez : calendrier électoral, information du personnel, protocole d'accord préélectoral, liste électorale et organisation matérielle.
- Sécurisez : conservez les preuves (affichages, convocations, PV de carence le cas échéant).
- Faites-vous accompagner : audit des seuils, assistance au P.A.P., gestion des contentieux annexes.
Anticiper pour sécuriser sa conformité sociale, un enjeu stratégique
Ne pas organiser les élections professionnelles est une faute coûteuse. La prévention (audit, calendrier, preuves) coûte moins que la réparation.
L'organisation des élections professionnelles implique le respect d'un calendrier précis : information des salariés, invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord pré-électoral, établissement des listes électorales, organisation du vote et transmission des procès-verbaux.
Un suivi régulier des effectifs et une anticipation suffisante permettent de limiter les risques d'erreur ou d'omission et de sécuriser la situation de l'entreprise.
L’accompagnement d’un avocat permet d’anticiper et de neutraliser ce risque.
Les équipes de juristes et d’avocats de TGS FRANCE AVOCATS sont à votre disposition pour vous accompagner sur la mise en conformité de votre entreprise.
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