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Dans un contexte économique marqué par la concurrence accrue, la marque est bien plus qu’un simple nom : elle constitue un actif stratégique, un levier de croissance et un vecteur de crédibilité pour les entreprises. Pour les très petites entreprises (TPE) comme pour les PME, investir dans une marque distinctive, protégée et durable est une démarche essentielle, mais encore trop souvent négligée ou mal maîtrisée. Dans cet article, Matthieu Le Roux, juriste et Ladan Dirickx, avocate en droit de la propriété intellectuelle présentent les cinq erreurs fréquentes qui peuvent fragiliser, voire faire perdre votre marque et vous partagent leurs conseils pour les éviter. |
Déposer une marque ne se limite pas à remplir un formulaire en ligne auprès de l’INPI. Il s’agit d’une démarche juridique, stratégique et technique qui engage l’entreprise pour plusieurs années. Pourtant, de nombreuses sociétés commettent des erreurs qui compromettent l’efficacité de cette protection et exposent l’entreprise à des contentieux coûteux.
1. Choisir un nom trop générique
Le choix du nom de marque est la première pierre de votre stratégie de protection. Or, opter pour une dénomination trop descriptive ou générique comme « Café Bio » pour un commerce de café biologique ou encore « J’apprends » pour des services de formation revient à fragiliser tout le projet.
Selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque doit être non seulement licite et non trompeuse mais surtout distinctive.
Un nom qui décrit directement votre produit ou service ne remplit pas cette condition. L’INPI peut donc procéder à un rejet du dépôt. Pire encore, un tel nom ne permet pas de vous défendre contre l’utilisation du même nom par un concurrent.
Et oui, les noms courants ou considérés comme tels doivent rester à la disposition de tous.
Un nom générique a donc des conséquences directes :
- Risque de voir le dépôt refusé par l’INPI
- S’il est enregistré comme marque, votre capacité à interdire les tiers d’utilisation votre nom est extrêmement limitée voire nulle vous faisant perdre tout effet du monopole qui est pourtant l’un des atouts premiers d’une marque.
Le conseil de TGS France Avocats
- Privilégiez un nom distinctif, suggestif ou évocateur mais pas directement descriptif.
- Testez ce nom auprès de votre entourage
- Faites-vous accompagner d’une agence de communication pour une opération de naming si vous êtes à court d’inspiration
- N’oubliez pas de valider juridiquement ce nom
Une fois le bon nom trouvé, il est indispensable de vérifier qu’il est réellement disponible…
2. Ne pas faire de recherche d’antériorités
Avant de déposer votre marque, une recherche d’antériorité est en principe incontournable. Ne pas la réaliser est une erreur fréquente mais potentiellement nuisible pour votre marque.
Cette recherche vise à repérer toute marque, dénomination sociale, nom commercial, ou encore nom de domaine susceptible de bloquer votre dépôt ou d’entraîner des actions administratives et judiciaires.
En France, un tiers peut contester votre marque même après l’enregistrement. Autrement dit, un dépôt non sécurisé peut se retourner contre vous… plusieurs années plus tard.
Et contrairement à ce que vous pouvez penser, si une marque antérieure existe, l’INPI ne refusera pas votre dépôt de marque.
Ne pas vérifier la disponibilité de votre nom avant de le déposer a des conséquences directes :
- Risque d’opposition à l’enregistrement ou ultérieurement action en nullité ou en contrefaçon.
- En cas d’action en contrefaçon, procédure judiciaire longue et coûteuse.
- Obligation de changer de nom en engageant des frais de rebranding importants (nouveau nom, nouveaux supports de communication (sites Internet, cartes de visite, affiches publicitaires, etc.)
- Impact de l’image de votre société vis-à-vis des clients et partenaires.
Le conseil de TGS France Avocats
Faites appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour une recherche de disponibilité et pour sécuriser votre dépôt;
Une marque disponible mérite une protection optimale au niveau des classes protégées…
3. Mal choisir les classes de produits et services
Votre dépôt peut comprendre une ou plusieurs classes de produits et services (selon la classification de Nice) qui couvrent ainsi votre activité.
Choisir simplement les classes sans affiner le libellé revient à laisser des trous dans votre protection… ou payer pour rien.
Le droit des marques prévoit que le titulaire d’une marque fixe la portée de ses droits par les classes choisies. L’erreur consiste soit à choisir trop peu (risque que d’autres déposent ailleurs), soit trop large (frais plus élevés, risque de rejet pour manque de spécificité ou de contestation d’un tiers).
Attention, une fois déposée, la marque ne peut pas être modifiée : vous pouvez certes supprimer des produits et des services voire des classes entières mais vous ne pouvez pas en ajouter de nouvelles.
Les conséquences directes d’un mauvais choix de libellé :
- Une protection incomplète : un concurrent peut exploiter votre nom sur un produit non couvert alors même que vous exploitez aussi ce produit.
- Des coûts superflus : si vous avez des classes non pertinentes.
- Des coûts supplémentaires : devoir réaliser un nouveau dépôt pour couvrir correctement votre activité.
Le conseil de TGS France Avocats
- Identifiez précisément vos activités actuelles et futures selon votre stratégie de développement
- Faites vous conseiller par un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour vous accompagner dans la stratégie de dépôt et la rédaction d’un libellé sur-mesure.
Une fois la marque déposée au bon périmètre, reste à la défendre…
4. Ne pas surveiller sa marque
Déposer une marque, c’est bien. La surveiller, c’est encore mieux : c’est la condition pour la défendre activement.
Contrairement à certains offices étrangers, l’INPI ne surveille pas les dépôts postérieurs.
Conséquences si vous ne surveillez pas votre marque :
- Vous perdez toute opportunité d’opposition à coût raisonnable.
- Vous ouvrez la porte à des litiges ultérieurs coûteux ou à la contrefaçon.
- Vous vous exposez à voir votre marque diluée si vous ne réagissez pas efficacement, elle risque de perdre de la valeur
Le conseil de TGS France Avocats
- Mettez en place une surveillance de votre marque via votre avocat en droit de la propriété intellectuelle : il vous avertira dès qu’une marque gênante sera déposée et vous accompagnera pour vous défendre efficacement.
- Mettez en place une veille concurrentielle sur Internet, en interne afin de détecter l’usage d’un nom ressemblant qui ne serait pas déposé : votre avocat vous accompagnera là aussi pour vous défendre.
Enfin, peut être perdue si vous oubliez un moment crucial de sa vie : le renouvellement…
5. Oublier de renouveler sa marque
Le dépôt n’est qu’un début : votre marque est protégée 10 ans à compter de l’enregistrement. Il faut planifier son renouvellement pour la maintenir en vigueur.
Le droit des marques précise que la demande de renouvellement doit être déposée entre 1 an avant échéance et jusqu’à 6 mois après, moyennant une taxe majorée. L’INPI n’a pas l’obligation de notifier le titulaire avant expiration.
Conséquences directes d’un non renouvellement :
- Si vous ratez ce créneau, votre marque expire
- Vous perdez votre capacité à réagir efficacement contre la concurrence.
- Un tiers peut la déposer immédiatement sans possibilité, pour vous, d’invoquer ce droit perdu (sur le terrain de la contrefaçon).
Le conseil de TGS France Avocats
- Activez des alertes internes (outils de gestion/document de suivi).
- Intégrez le renouvellement dans votre budget prévisionnel.
- Mieux encore, allégez votre charge mentale en demandant à votre avocat en droit de la propriété intellectuelle de gérer pour vous les échéances de votre marque.
Enfin, rappel essentiel : le non-usage de votre marque pendant 5 ans peut entraîner sa déchéance, et donc son annulation, même si elle est renouvelée.
Ce qu’il faut retenir
Protéger une marque n’est pas qu’une formalité, c’est un projet complet :
1. Choisir un nom distinctif
2. Vérifier sa disponibilité
3. Cibler précisément les classes selon votre activité pour un dépôt percutant
4. Mettre en place une surveillance parmi les marques
5. Renouveler en temps utile (et exploiter régulièrement)
La protection de votre marque est un investissement stratégique, pas une simple formalité. En évitant les cinq erreurs majeures que nous avons détaillées, vous préservez l'identité, la crédibilité et la valeur à long terme de cet actif immatériel.
S'entourer d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, c'est choisir une protection juridique solide et une stratégie sur mesure, garantissant sérénité et pérennité.
Ne laissez rien au hasard : contactez nos avocats en droit de la propriété intellectuelle pour construire une protection efficace et durable de votre marque.
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