Loi 3DS : quelle évolution pour le statut des chemins ruraux ?
La loi 3 DS permet de faire évoluer le statut des chemins ruraux en permettant enfin la modification de l’itinéraire des chemins ruraux par voie d’échange et en organisant une protection accrue des chemins ruraux.
Transmettre avant son décès pour économiser les droits de succession
Comment optimiser la fiscalité sur la transmission de votre patrimoine ? Découvrez les nombreuses lois et obligations en vigueur en matière de donation et de succession, ainsi que les propositions des candidats à la présidentielle 2022 !
Programme de contrôle de la CNIL 2022
La CNIL a annoncé son programme de contrôle des entreprises pour 2022 et trois grandes thématiques ont été retenues comme prioritaires. Découvrez-les dans cet article.
Droit associatif : de nouvelles obligations pour les associations recevant des dons
De nouvelles obligations s’appliquent pour les associations d’intérêt général qui perçoivent des dons et versement émanant d’entreprises ou de particuliers. Zoom sur ces nouvelles obligations.
Les nouveaux pouvoirs de la CNIL augurent-ils une multitude de sanctions ?
La CNIL va bénéficier d’un nouveau pouvoir de sanction dit « simplifié. Ce nouveau dispositif apportera plus de souplesse et d’agilité à la CNIL qui pourra contrôler (et éventuellement sanctionner) de manière accrue les plus petites entités publiques ou privées.
De la RSE à la compliance : opportunités et enjeux pour les entreprises !
La mise en place d’une démarche RSE est tout d’abord une démarche volontaire de la part des entreprises. Pourquoi s’y intéresser ?
Actionnariat salarié : quelle fiscalité pour les revenus de management packages ?
Le 13 juillet dernier, le Conseil d'Etat rendait une série d'arrêts concernant la qualification des gains de management package. Danc cet article, découvrez les différents traitements fiscaux avec les dispositifs d'actionnariat salarié et leurs alternatives.
Réforme du droit des entreprises en difficulté : cap sur la prévention !
Le droit des entreprises en difficulté est une nouvelle fois réformé par l’ordonnance n° 2021-1193 en date du 15 septembre 2021.
RPGD et conformité des TPE : pourquoi la CNIL a-t-elle condamné la SNAF ?
La CNIL a sanctionné récemment une microentreprise, pour non-conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette sanction symbolique rappelle que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent respecter le RGPD.
HLM : comment sécuriser votre relation avec un prestataire informatique ?
Achat de matériel ou de logiciel, modification du système d'information : tout organisme HLM doit pouvoir faire appel, en toute sécurité juridique, à un prestataire informatique. Pour cela, certaines étapes sont indispensables à la sécurisation du projet.
13 Juin 2023
Face à l’explosion du marketing d’influence et aux dérives constatées par la DGCCRF, une loi visant à encadrer le s… https://t.co/oEzv5wHRpZ
09 Juin 2023
La clause de garantie de passif protège l'acquéreur de parts ou d’actions d’une éventuelle perte de valeur imputabl… https://t.co/TSOzuLE3ll
24 Mai 2023
TGS France Avocats, pour la 1ère fois partenaire du #Web2Day ! Ladan Dirickx, avocate associée au sein du cabinet… https://t.co/CWjp5jrR9G
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