La Cour de cassation poursuit la construction d'une jurisprudence protectrice des salariés bénéficiant d'un accès au capital de leur entreprise.
Par un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-17.262), elle rappelle qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance résultant de la privation d'un avantage auquel il aurait pu prétendre si son contrat de travail s'était poursuivi.
La Cour de cassation renforce la protection des salariés
Cette solution s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie.
Ainsi, la Haute juridiction admet déjà l'indemnisation :
- de la perte de chance d'acquérir définitivement des actions gratuites (Cass. soc., 1er avril 2015 ; 7 février 2018 ; 26 février 2025) ;
- de la perte de chance d'exercer des stock-options dans des conditions favorables (Cass. soc., 29 septembre 2004 ; 19 novembre 2014).
La notion de perte de chance permet ainsi d'indemniser le salarié qui démontre avoir été privé d'une opportunité réelle de bénéficier d'un avantage financier en raison d'un licenciement injustifié.
Licenciement abusif et enjeux financiers
Ces décisions illustrent le rapprochement croissant entre le statut de salarié et celui d'associé. Dans de nombreuses entreprises, notamment pour les cadres dirigeants, une partie significative de la rémunération est constituée d'actions gratuites, de stock-options ou de management packages.
Dès lors, un licenciement injustifié ne prive pas seulement le salarié de son emploi. Il peut également le priver de la possibilité de participer à la création de valeur de l'entreprise et de réaliser une plus-value future.
L'enjeu est considérable : dans certains dossiers, la valeur des droits capitalistiques perdus excède largement les indemnités de rupture elles-mêmes.
Licenciement abusif et actionnariat salarié : ce qu’il faut retenir
Pour les employeurs comme pour les salariés concernés, l'analyse du préjudice ne peut donc plus se limiter aux seules conséquences salariales de la rupture. Elle doit également intégrer la perte de chance liée aux perspectives d'accès au capital et à sa valorisation.
Le contentieux du licenciement rejoint ainsi de plus en plus fréquemment le terrain du droit des sociétés et de l'actionnariat salarié. Employeurs, sécurisez vos procédures de licenciement grâce à l’accompagnement de nos avocats en droit du travail
Voir plus de commentaires