Une directive européenne impose aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs dont la gestion a été confiée en France aux greffiers des tribunaux de commerce. Suite à la transposition de cette directive en droit français, toutes les sociétés et autres personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Dirigeants de PME, il faut anticiper cette échéance car l'identification des bénéficiaires effectifs nécessite parfois une analyse plus poussée du montage et de l'environnement conventionnel de l'entreprise.
Déclarer les bénéficiaires effectifs : une obligation pour les entités inscrites au RCS
Toutes les structures immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont concernées par cette nouvelle règlementation : sociétés commerciales, sociétés civiles, groupement d’intérêt économique (GIE), associations, organismes de placement collectif.
Ces sociétés sont soumises à une double contrainte :
> D’une part l’obligation pour les entités d’obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs
> D’autre part l’obligation de déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
En l’absence d’accomplissement de ces formalités, le Président du Tribunal de Commerce peut enjoindre, potentiellement sous astreinte, l’entité à procéder à cette déclaration. Par ailleurs, le fait de ne pas déposer les documents, expose le dirigeant à une peine de six mois d’emprisonnement, à une amende de 7 500 euros et éventuellement, à une interdiction de gérer.
Définition des bénéficiaires effectifs
Le bénéficiaire effectif est une personne physique :
> qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote,
ou
> qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction,
Si aucun des deux critères ci-dessus ne sont remplis, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont considérés comme les bénéficiaires effectifs. A noter que si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale.
NB : Une entité peut compter plusieurs bénéficiaires effectifs.
Identification parfois complexe des bénéficiaires effectifs !
Si la définition des bénéficiaires effectifs semble claire, ils ne sont parfois pas si simples à identifier dans les structures complexes ! Plusieurs situations compliquent cette recherche :
> une différence ou une séparation entre le capital et les droits de vote (cf. schéma n°1),
> un ou plusieurs niveau(x) d'interposition(s) avec une holding (cf. schéma n°2),
> la présence de convention(s) de portage ou convention(s) de vote (cf. schéma n°4),
> la présence de fiducies, de trust ou de certains pactes d'associés (cf. schéma n°4).
Par ailleurs, lorsqu'aucune personne physique ne détient plus de 25% du capital ou des droits de vote, il convient de déterminer qui exerce un contrôle sur les organes de direction (cf. schéma n°3). Pour cela, il est nécessaire d'analyser les statuts ainsi que l'environnement conventionnel (pacte d'associé, convention de vote...).
A titre d'exemples, voici quelques cas de figures dans lesquelles l'identification peut sembler complexe.
Séparation du capital et des droits de vote
Mme Z est bénéficiaire effective de la société A car elle détient :
> plus de 25% du capital de la société
> plus de 25% des droits de vote.
Holdings
Comme indiqué sur le schéma, la holding C détient 40% du capital de la holding B qui détient elle-même 80% de l’entité A.
Ainsi, M. X détenant 60% de la holding B, on peut conclure qu’il est bénéficiaire effectif de l’entité A indirectement car son capital détenu est supérieur à 25% du capital de la société, soit 60% x 80% = 48%.
Mme Y, quant à elle, détient 60% du capital de la holding C, ce qui signifie qu’elle détient 60% x 40% x 80% = 19,2% du capital de l’entité A. Elle n’est donc pas bénéficiaire effective de l’entité A.
Enfin, Mme Z détient 40% de la holding C. Indirectement, elle possède donc 40% x 40% x 80% = 12,8% de l’entité A. Elle détient par ailleurs directement 20% du capital de l’entité A. Au total, elle détient donc 12,8 % + 20 % = 32,8% du capital de l’entité A. Elle en est donc bénéficiaire effective.
Pouvoirs de contrôle
96% du capital de l’entité est détenu par 50 associés qui ne possèdent pas individuellement plus de 25% du capital de l’entité. Le reste (4%) est détenu par 4 associés membres du comité de surveillance de l’entité. Ces derniers ont le pouvoir de nommer un dirigeant non associé, ils exercent donc un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de l’entité, c’est la raison pour laquelle ils sont tous les 4 bénéficiaires effectifs de l’entité.
Convention de vote
Dans cet exemple, on sait que les 4 personnes détiennent chacune 25% du capital de l’entité, ce qui ne permet pas d’identifier le ou les bénéficiaire(s) effectif(s). Ce qui différencie Mme Y et M. Z de Mme X et M. W, c’est qu’ils ont conclu un pacte d’associés avec une convention de vote unitaire sur certaines décisions importantes. Mme Y et M. Z sont donc les bénéficiaires effectifs de l’entité grâce à cette convention puisqu’ils exercent un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de l’entité.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Les informations à communiquer via le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs sont :
> Entité concernée
> Identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s)
> Pourcentage de détention du capital
> Pourcentage de détention des droits de vote
> Modalités du pouvoir de contrôle
Les informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doivent être exactes et actualisées. Il convient donc de modifier la déclaration à chaque changement affectant la déclaration initiale.
La déclaration des bénéficiaires effectif doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation avant le 1er avril 2018 ou dans les 15 jours suivant l’immatriculation d’une nouvelle entité concernée.
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