L’impact économique de la commande publique n’est plus aujourd’hui à démontrer. Selon l’Observatoire économique de la commande publique, le poids de la commande publique représentait près de 102 milliards d’euros en 2018 pour 153 324 contrats recensés la même année.
Mis en perspective avec le poids des TPE/PME dans le tissu économique français et la part qu’elles représentent dans le volume des contrats publics, ces chiffres traduisent en même temps un paradoxe. En effet, si selon diverses estimations, la France compterait 3,1 millions de TPE et PME, soit 99,8% du nombre total d’entreprises, elles ne comptent que pour 30% du montant total des marchés et ne représentent que 60% du nombre total des marchés passés.
Dans ce contexte, la question faisant office de titre à ce billet appellerait, à première vue, une réponse forcément positive. Le « verdissement » de la commande publique pourrait ne pas être de nature à accroître l’attractivité du secteur public au moins pour deux principales raisons.
Critères environnementaux et attractivité du secteur public
D’abord, l’intégration de considérations environnementales dans la commande publique pourrait contribuer à entretenir l’idée d’une complexité administrative qui va souvent de pair avec les relations notamment d’affaires avec les entités publiques. En effet, ambitionnant de faire de la commande publique un levier d’action pour la protection de l’environnement, les évolutions législatives et réglementaires, tant au niveau national qu’européen, ont de plus en plus obligé les acheteurs publics à intégrer une dimension environnementale à chaque étape du cycle de vie des marchés publics. Il va sans dire que la traduction opérationnelle de cette commande publique responsable peut être perçue comme source de complexité pour les plus petits opérateurs économiques que sont les TPE/PME.
Ensuite, de manière plus structurante, il subsiste encore dans l’inconscient collectif de certains opérateurs économiques, l’idée que les acheteurs publics auraient une préférence naturelle pour les grands groupes perçus, à tort ou à raison, comme plus à mêmes d’aider les acheteurs publics à relever les enjeux environnementaux dans la commande publique.
Les TPE/PME et les critères environnementaux
À rebours de ces idées reçues, il nous apparaît bien au contraire que l’intégration d’une dimension environnementale dans la commande publique est plutôt de nature à rendre plus accessible le marché de la commande publique aux TPE/PME.
Cette conviction repose, en premier lieu, sur le fait que pour bon nombre de TPE/PME (76% selon une étude de Capterra), les considérations environnementales sont déjà intégrées à leur stratégie d’entreprise. Elles en ont même fait un élément clé de leur compétitivité. Sous ce rapport, les TPE/PME françaises arrivent en tête du classement des entreprises européennes interrogées sur leurs initiatives environnementales selon la même étude. Ces données témoignent de la capacité des TPE/PME à répondre aux enjeux environnementaux de la commande publique.
Cette conviction repose surtout, en second lieu, sur l’état du droit positif qui offre aux tant aux acheteurs publics qu’aux TPE/PME une large palette d’outils leur permettant de répondre de manière conjuguée aux défis de la protection de l’environnement à travers la commande publique. Un focus sur deux principaux outils issus des évolutions législatives récentes permet de s’en convaincre.
Verdissement de la commande publique : focus sur deux outils législatifs récents
> Intégration des considérations environnementales dans la définition des besoins
En premier lieu, l’intégration des considérations environnementales dans la définition des besoins des acheteurs publics peut contribuer à faciliter l’accès des TPE/PME à certains types de marchés qui concourent à la réalisation de certains objectifs de développement durable. Il en va notamment ainsi des TPE/PME évoluant dans l’économie circulaire dont l’accès aux marchés publics peut être facilité par l’intégration de la notion de cycle de vie complet dans la commande publique. Tel a été l’objectif de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou encore la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permettent aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les spécifications techniques, les critères de choix ou encore les conditions d’exécution des marchés publics, des caractéristiques environnementales liées à des étapes du cycle de vie en amont ou en aval du produit (bien ou service) acheté. On retrouve également cet objectif dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui oblige les services de l’État et ceux des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100% selon le type de produit sauf en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou en cas de contraint technique significative liée à la nature de la commande publique. Il est toutefois à noter que ces caractéristiques ne doivent concourir qu’à l’évaluation du produit, service ou des travaux achetés mais en aucun cas ne doivent porter sur l’évaluation de l’entreprise soumissionnaire en tant que telle.
> Recours aux marchés publics « verts »
En second lieu, le recours aux marchés globaux de performance autrement appelés marchés publics « verts » pourrait également rendre accessible la « commande publique responsable » aux TPE/PME. Ces marchés sont prévus et définis par l’article L. 2171-3 du code de la commande publique comme ceux associant :
« (…) l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence économique. (…) ».
Ces marchés de dimension incontestablement environnementale sont facilement accessibles aux TPE/PME répondant individuellement à certains objectifs poursuivis par le marché qui peuvent candidater en constituant des groupements momentanés d’entreprises (GME). Cette forme de candidature prévue l’article R. 2142-19 du code de la commande publique permet aux opérateurs économiques d’unir leurs compétences et leurs moyens dans l’élaboration d’une réponse commune pour une procédure de marché à laquelle ils n’auraient pas nécessairement pu participer seuls.
En somme, ce bref panorama de quelques outils de la « commande publique responsable » démontre que, loin de constituer un frein, l’environnementalisation de la commande publique est plutôt de nature à faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics. Sous ce rapport, l’intégration des considérations environnementales dans la conception, le processus de passation et l’exécution des marchés publics peut représenter une réelle opportunité tant pour les acheteurs publics que les opérateurs économiques de poursuivre l’objectif d’une croissance économique résolument verte à la condition pour les uns et les autres de s’approprier les outils mis à leur disposition pour ancrer définitivement la protection de l’environnement dans la pratique de la commande publique.
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