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    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

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Programme de Contrôle CNIL 2025 : les thématiques prioritaires TGS France Avocats
Le 15.04.2025
par  Caroline BELOTTI  - Avocat(e)

Programme de contrôle CNIL 2025 : les thématiques prioritaires

La CNIL a annoncé son programme de contrôle pour 2025 qui détermine les thématiques prioritaires annuelles. Pour rappel, un quart des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre des thématiques définies. Dans cet article, Caroline Belotti, avocate associée en droit des nouvelles technologies et DPO certifiée et Chloé...
Quelles sont les conséquences juridiques de la réception des travaux ? TGS France Avocats
Le 09.04.2025
par  Wilfried MEZIANE  - Avocat(e)

Quelles sont les conséquences juridiques de la réception des travaux ?

La réception des travaux, une étape essentielle dans tout projet de construction ou de rénovation, revêt diverses formes et présente des implications juridiques et pratiques significatives. Dans cet article, Wilfried MEZIANE, Responsable du Département Droit immobilier, de la construction et de l'urbanisme, explore les...
Choix de structure juridique : la SAS, bonne ou mauvaise idée ?
Le 28.03.2025
par  Julie LEPILLER  - Juriste |  Sophie LOYE 

Choix de structure juridique : la SAS, bonne ou mauvaise idée ?

Lorsque l’on constitue une société, le premier choix de l’entrepreneur est d’opter pour la Société par Actions Simplifiée (SAS). Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Dans cet article, Lise Pinault, avocate en droit des sociétés, décrypte les avantages de ce type de structure juridique et vous donne ses conseils pour faire...
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