Assistance 360° - contrats publics

Contrats publics : notre accompagnement 360° en pratique

• 1. Phase de conception et de préparation

  • Analyse des besoins : clarification de l'objet du marché, définition du besoin réel et proportionné 
  • Étude de faisabilité juridique et financière : recommandation du montage contractuel le plus adapté 
  • Conseil sur le choix de la procédure (procédure adaptée, appel d’offres, dialogue compétitif, marchés réservés…). 
  • Montage contractuel : structuration juridique optimale (marchés unifiés, lots, variantes, options) 
  • Rédaction des documents de marché : dossier de consultation des entreprises (DCE), cahier des charges administratives et particulières (CCAP), CCTP, éléments de prix, critères d'évaluation 

• 2. Phase de publicité et de lancement

  • Rédaction et dépôt des avis de marché, avis rectificatifs et autres publications réglementaires. 
  • Gestion des demandes d'information : réponses aux questions des candidats, clarifications de DCE 
  • Assistance juridique continue aux acheteurs pendant toute la phase de consultation. 
  • Traitement des recours gracieux et réclamations précontentieuses pour limiter le risque de référé.

• 3. Phase de sélection et d'attribution

  • Analyse des candidatures : vérification de l'admissibilité et de la capacité des candidats 
  • Évaluation des offres : analyse comparative selon les critères d'évaluation, notation 
  • Gestion des anomalies : demandes de clarification, redressement d'offres (si applicable) 
  • Rédaction des rapports d’analyse, notes de présentation et décisions motivées. 
  • Assistance en cas de recours : préparation et suivi des référés précontractuels 
  • Communication finale : courriers d'attribution et de rejet

• 4. Phase de signature et de formalités

  • Mise au point des documents définitifs : négociation des clauses, adaptation de la lettre de programme 
  • Assistance à la signature : conseils sur les formalités, transmission des contrats 
  • Archivage et transmission au contrôle de légalité : mise en conformité administrative

• 5. Accompagnement en phase d'exécution

  • Conseil sur l'exécution contractuelle : interprétation des clauses, obligations des parties 
  • Gestion des variations et avenants : procédures de modification, formalités légales 
  • Assistance en cas de litige : mise en demeure, négociation, médiation 
  • Représentation contentieuse : défense devant le juge des contrats publics

• 6. Contentieux de la commande publique

  • Référé précontractuel (article L. 551-1 CJA)  
  • Référé contractuel (article L. 551-13 CJA) : recours en exécution de contrats publics, annulation ou résiliation avec pénalités financières 
  • Recours en annulation : assistance aux délégataires ou prestataires, contestation des actes détachables 
  • Dommages-intérêts : revendication ou défense des droits financiers (préjudices directs et indirects) 
  • Propriété intellectuelle dans les marchés publics : expertise croisée avec le droit des contrats et la propriété industrielle 

  De la conception à l'exécution, nos avocats sécurisent vos marchés publics côté acheteur ou opérateur : passation sans recours, gestion des litiges, optimisation contractuelle. Contactez-nous pour un diagnostic de votre contrat.