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Absence de rémunération et gestion désintéressée : conditions préalables pour l’éligibilité au régime du mécénat des associations

Chaque année, des particuliers et des entreprises financent le fonctionnement d’associations en contrepartie d’une réduction d’impôts. Entre politique publique d’incitation à la dépense et volonté supérieure de chacun de contribuer à de « bonnes actions », c’est plus de 3,4 milliards d’€ de réduction d’impôts dont ont bénéficié les français en 2023. 

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TGS France Avocats distingué par Décideurs Magazine en droit fiscal

TGS France Avocats a récemment été distingué par Décideurs Magazine en stratégies financières et fiscales. Les classements du magazine reconnaissent l'expertise et le savoir-faire de TGS France Avocats dans ce domaine spécifique. 

Dans le classement Décideurs Magazine 2023, TGS France Avocats a été classé parmi les meilleurs spécialistes du droit en France en stratégies financières et fiscales. Le cabinet a été particulièrement reconnu pour ses compétences dans 6 catégories mettant en valeur le travail des experts du cabinet dans ces domaines. 

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Holdings : la réalité, les risques et la substance

Effet de mode, ultime fantasme d’optimisation fiscale, la holding est aujourd’hui à la fois très usitée et largement galvaudée.

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Cession d’entreprise : comment sécuriser le prix de rachat des titres d’une société ?

Au plan juridique, le rachat d’une entreprise peut se réaliser de différentes manières et notamment par l’acquisition des titres d’une société. 

Pour rappel, une société c’est une enveloppe juridique possible pour une entreprise. Elle possède son propre patrimoine, qui n’est pas celui de ses associés et dirigeants, et qui comprend l’ensemble des biens, droits et obligations (dettes) lui incombant. C’est notamment ce patrimoine qui donne sa valeur à l’entreprise. Il est donc important de bien l’identifier. 

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Cession de fonds de commerce : le rôle séquestre de l’avocat

Il n’y a aucune obligation légale à séquestrer le prix de la vente d’un fonds de commerce. Mais, cette possibilité offerte à l'avocat protège l'acquéreur du fonds de commerce. Découvrez le rôle de l'avocat dans cette opération.

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Cession d’actifs numériques par des particuliers non professionnels : la question de la valorisation des NFT

Cet article est la troisième partie d’une série en quatre articles analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values de cessions d'actifs numériques des particuliers non professionnels.

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Cession d’actifs numériques : attention, la loi peut conduire à déclarer des plus-values en cas de moins-values

Cet article est la deuxième partie d’une série de quatre analysant les dangers et idées fausses sur les plus-values des particuliers non professionnels. La première partie, déjà publiée sur TGS France Avocats, évoquait les frais de cession comme réintégrés dans la plus-value de cession d’actifs numériques. La troisième partie reviendra sur les effets de la valorisation des NFT au sein d’un portefeuille. Cette série d’articles se terminera sur le sujet des moins-values en opérations d’achat/revente d’actifs numériques non reportables d’une année sur l'autre.

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Le « bug » des plus-values de cession d’actifs numériques

L’application de la loi pour le calcul des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des particuliers non professionnel conduit à la réintégration d’une partie des frais de cessions dans la base imposable. D’où provient ce « bug » et comment s’en prémunir ?

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Baisse des impôts de production : un soutien de la relance économique

Parmi les mesures phares de la loi de finances pour 2021, dont l’objectif annoncé est la relance économique, se trouve la baisse des impôts de production. Ainsi, le gouvernement divise par deux le taux de la CVAE applicable à toutes les entreprises et modifie les modalités de détermination de la valeur locative foncière des locaux industriels.

Ces mesures permettent une baisse de 50% de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour toutes les entreprises et de 50% de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les locaux industriels.

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