Litigation

Le 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat avait fait annuler les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant de saisir la juridiction (voir notre article publié le 20 mars 2023).

Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n°436939), le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant de saisir la juridiction.

Droit de la construction : découvrez le principe de réparation intégrale du préjudice à l’épreuve du principe de proportionnalité en droit de la construction.

Lors d’un litige salarié employeur, plusieurs alternatives sont envisageables : transaction, conciliation, droit collaboratif et médiation. Ces modes amiables de résolution d’un conflit peuvent présenter des avantages pour les dirigeants d’entreprise et les salariés !

Depuis quelques années, l’administration fiscale est très vigilante sur les questions de valorisation des titres de société, et notamment dans les opérations de transmission. Le développement des opérations de LBO, à l’occasion desquelles les cadres managers prennent une participation au sein de la société cible, a entraîné un contentieux important sur cette question épineuse de la valorisation des sociétés.

Le contrôle fiscal est sans aucun doute l’une des épreuves les plus redoutées par les dirigeants ! Comment s’y préparer et l’anticiper ? Comment limiter les risques liés à un redressement fiscal ? Entretien avec Christopher Silly, avocat fiscaliste chez TGS France Avocats !

La médiation pour résoudre les conflits entre associés.

Bien que très accessible, la médiation est une méthode peu employée pour résoudre un conflit entre associés. Pourtant, cette solution peu onéreuse permet souvent de régler les différends rapidement, et ainsi de préserver la viabilité de l’entreprise.
Avocate associée au sein du cabinet TGS France Avocats, Nathalie Migneau est une médiatrice expérimentée. Étapes à respecter, avantages, exemples… Elle nous livre ses meilleurs conseils pour une médiation réussie.

Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres. Le point avec Me Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.