Notre accompagnement juridique et fiscal en fusions et acquisitions
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Ingénierie juridique du projet
- Définition des objectifs de votre projet
- Conseils stratégiques relatifs aux opérations de fusions, acquisitions, apports partiels d'actifs, ouvertures du capital, filialisation…
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Audit juridique de l’entreprise cible, dans le cas d'une croissance externe
- Diagnostic du niveau de risque de l’entreprise cible : respect de la législation, régularité des contrats, garantie actif/passif
- Evaluation de la conformité des actifs aux normes en vigueur
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Rédaction et négociationdes actes
- Définition des conditions juridiques de l’opération avec vos parties prenantes
- Participation aux différentes étapes de négociation
- Rédaction des actes concrétisant l’opération : protocoles d’accord, pactes d’associés, actes de cession définitif, statuts, conventions de financement
- Création le cas échéant de la structure juridique d’acquisition et réalisation des différentes formalités : publicité, immatriculation…
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Optimisation fiscale et patrimoniale du projet
Conseils sur vos choix et mise en œuvre de solutions visant à maximiser votre capital disponible et à protéger votre patrimoine : création de sociétés civiles, holdings, donations, régime matrimonial
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Fusion et restructuration des associations
TGS France Avocats dispose de compétences dédiées pour accompagner les associations dans leurs projets de fusion ou de restructuration :
- Audit juridique
- Mise en conformité des pratiques
- Ingénierie juridique des opérations de fusion et restructuration
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