Certains organismes à but non lucratif, notamment les associations et fondations, peuvent collecter des dons d’entreprises ou de particuliers. Il s’agit d’une source de financement qu’il ne faut pas négliger et qui peut aider à la concrétisation de leur objet.
Mécénat, dons : de quoi parle-t-on ?
Le mécénat consiste en un soutien matériel bien souvent financier, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire. Il peut donc être qualifié de don. A l’inverse, le parrainage suppose la recherche d’une contrepartie au soutien apporté, et ainsi d’un bénéfice direct pour le parrain, ce qui exclut qu’il puisse être assimilé à un don.
Le recours au mécénat nécessite que les organismes à but non lucratif s’assurent préalablement qu’il leur est possible de recourir à ce type de financement et qu’ils s’intéressent aux avantages fiscaux que les donateurs pourront en retirer.
En effet, les dons peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux, sous la forme d’une réduction d’impôt, mais cela suppose la délivrance d’un reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire.
Les frais exposés personnellement par les bénévoles (et non remboursés par l'association) dans le cadre de leur activité associative peuvent également ouvrir droit à une réduction d'impôt, sous réserve du respect de certaines conditions.
Les conditions à remplir pour collecter des dons
Tout d’abord, les organismes à but non lucratif doivent disposer d’une existence légale, ce qui suppose qu’ils soient déclarés en préfecture.
Ensuite, ils doivent être d’intérêt général. Pour cela, ils doivent réunir les conditions suivantes :
> Avoir une gestion désintéressée
> Ne pas avoir d’activités lucratives (ou une activité non lucrative prépondérante)
> Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
La notion de lucrativité s’apprécie au regard de la règle dite des « 4 P » : produit proposé, public bénéficiaire, prix et publicité. Son appréciation suppose l’examen d’un faisceau d’indices étudiés successivement.
Cette notion d’intérêt général est purement fiscale. Il s’agit d’une condition préalable à la délivrance aux donateurs, des reçus fiscaux permettant le bénéfice d’une réduction d’impôt.
En sus de cette notion d’intérêt général, les organismes à but non lucratif doivent avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
D’autres organismes sont également visés. Nous vous invitons à vous référer aux dispositions de l’article 200 du CGI pour prendre connaissance de la liste complète des organismes éligibles.
Les avantages fiscaux du mécénat
Les dons réalisés par les particuliers au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les dons réalisés par les entreprises, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise.
Les versements ne sont alors pas déductibles du bénéfice imposable.
Cette limite pouvant être atteinte rapidement, la loi de finances pour 2019 a instauré un plafond alternatif de 10 000 €. Ainsi, les entreprises peut au choix appliquer ce plafond de 10 000 € ou celui de 5 p. mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
En outre, la loi de finances pour 2019 instaure une obligation de déclaration pour toutes les entreprises qui effectuent des dons ouvrant droit à réduction d’impôt et lorsque le montant global dépasse 10 000 €.
Sécuriser le mécénat par un rescrit fiscal
Les responsables d'associations, de fondations, et d'autres organismes d’intérêt général peuvent s’assurer auprès de l’administration qu’ils répondent aux critères exposés ci-dessus, afin que les dons qu’ils perçoivent puissent ouvrir droit à un avantage fiscal. Ils doivent pour cela avoir recours à une procédure de rescrit fiscal spécifique. L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à ce type de rescrit.
Bien entendu, cette procédure n’est pas obligatoire, et vous pouvez dans un premier temps consulter un conseil qui vous orientera ou non vers le rescrit. En effet, le recours à cette procédure n’est pas sans risque, l’administration pouvant avoir une interprétation restrictive de la notion d’intérêt général, ce qui peut conduire au rejet de la demande, voire dans certains cas à l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux.
Attention, les organismes qui délivreraient des reçus fiscaux après avoir reçu une réponse à une demande de rescrit, encourent notamment une amende au moins égale au montant de l’avantage fiscal obtenu indûment.
Nos avocats et juristes en fiscalité accompagnent au quotidien les organismes relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles se tiennent à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements et étudier votre situation.
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