Le blog de TGS France Avocats

L'utilisation des allégations environnementales est une pratique commerciale courante. Quelles sont les règles à respecter pour éviter tout risque de désinformation, phénomène connu sous le nom de "greenwashing" ?

Le saviez-vous ? Depuis juillet 2023, la loi ApER impose aux entreprises l'installation d’ombrières photovoltaïques sur leurs parkings existants. Découvrez quelles entreprises sont concernées par cette nouvelle réglementation. 

Chaque année, des particuliers et des entreprises financent le fonctionnement d’associations en contrepartie d’une réduction d’impôts. Entre politique publique d’incitation à la dépense et volonté supérieure de chacun de contribuer à de « bonnes actions », c’est plus de 3,4 milliards d’€ de réduction d’impôts dont ont...

Face à la conjoncture inflationniste, les franchisés liés par une clause d'approvisionnement exclusif peuvent se retrouver contraints de s'approvisionner à des coûts exorbitants auprès des fournisseurs référencés par la tête de réseau, les empêchant ainsi d'exercer leur activité de manière rentable.

Lorsqu'un franchiseur ou un franchisé décide de créer un site e-commerce, il convient d'en préciser les conditions et les modalités au sein du contrat de franchise. Mais surtout, plusieurs points doivent être encadrés en amont.

L'enjeu grandissant de la visibilité des réseaux de franchise sur le web nous amène à rappeler quelques règles pour s'assurer de la pleine maîtrise par le franchiseur de la pérennité de ses droits sur le plan de la propriété intellectuelle.

A l’ère du marketing de masse et du rôle désormais politique des marques et des enseignes, comment faire la part des choses entre les deux notions juridiques de dénigrement et de liberté d’expression ?

En principe, l’employeur ne peut procéder au licenciement que des motifs professionnels pour disposer d’une cause réelle et sérieuse. En effet, il semble naturel qu’une relation professionnelle ne puisse être rompue pour des faits qui se seraient produits dans la vie personnelle de l’une des parties. Cependant, il existe...

La loi anti-inflation n°2023-1041 a été promulguée ce 17 novembre 2023. Alors qu'elle porte des mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, cette loi a pour objectif de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation...

La Loi de finances de la sécurité sociale de 2022 a introduit d'importants changements dans les services d'aide, d’accompagnement et de soins à domicile, notamment la création des "Services Autonomie à Domicile".