Le blog de TGS France Avocats

Introduite par la loi Pacte, la notion de "société à mission" permet à l'entreprise de donner un sens collectif à son action. Quelles sont les conditions à remplir pour entrer dans cette catégorie ? Quels sont les défis à venir pour les sociétés qui s’engageront dans cette voie ?

En application de la loi dite loi Sapin II, les entreprises de plus de 500 salariés et d’au moins 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont tenues de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures afin de prévenir et détecter la corruption et le trafic d'influence dans le cadre de leurs activités en France et à l'...

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, un décret proroge jusqu'au 30 novembre 2020 les règles d'assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.

Leviers de motivation, attentes, moyens à disposition, compréhension du sujet : voici les 4 questions que tout chef d’entreprise doit se poser avant de se lancer dans un développement en réseau.

Quand ils pensent « développement en réseau », les chefs d’entreprise que je rencontre pensent automatiquement à la franchise. Pourtant, il existe d’autres modèles juridiques qui méritent d’être considérés (et qui peuvent être mieux adaptés à leur situation). Tour d’horizon.  

S’il présente l’avantage de la simplicité, le bail verbal ne rime pas nécessairement avec liberté. Il peut-être requalifié en bail rural ou difficile à faire respecter.

La lutte contre la corruption se renforce au sein des marchés publics et privés liés à la santé, conséquence de la crise sanitaire. La crise de la Covid-19 accélère de nombreux risques tels que les pots de vin, paiements de facilitation, actions de lobbying... Morgane Losson, avocate en droit des affaires et Sarah El-...

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur sera amené à traiter de données de santé des salariés. Comme le rappelle la CNIL, les mesures envisagées dans le cadre du déconfinement et liées à des données sensibles doivent s’évaluer à la lumière du RGPD. Regards croisés de Christelle Verdier, avocate associée en...

La fin de la période de confinement, le 11 mai dernier, s'est accompagnée d'une reprise progressive de l'activité. Dans le cadre de la reprise du travail et de l'obligation générale de sécurité qui leur incombe, les employeurs vont devoir prendre des mesures pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés....

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises les plus impactées. Pourtant, la quasi-totalité des contrats d’assurance multirisques destinés aux professionnels exclut l’événement d’épidémie. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ?