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Le blog de TGS France Avocats

L’impact de la loi ASAP en matière de distribution et concurrence
Le  15.03.2021
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

Loi ASAP : quel impact en matière de distribution et de concurrence ?

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, initialement destinée à faciliter l’accès aux services publics a discrètement introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs et qui sont d’application...
Règles de tenue des AG
Le  15.03.2021
par  Virginie PEROUX  - Avocat(e)

Règles des réunions et délibérations jusqu'au 31 juillet 2021

Les mesures permettant de recourir à la visio-conférence pour tenir les assemblées générales et réunions de conseil d’administration, de procéder à un vote par correspondance et d’absence de nullité pour défaut de convocation des membres par voie postale sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.
Association et élus : vigilance lors de l’attribution des subventions
Le  09.03.2021
par  Sandrine GAUDRÉ COEUR-UNI  - Avocat(e)

Attribution des subventions : vigilance pour les élus membres d’associations

Les élus des collectivités territoriales sont souvent membres ou dirigeants d’associations locales. A l’approche du vote des budgets, un point de vigilance sur l’attribution de subventions aux associations.
Mandat de protection future
Le  08.03.2021
par  Jean-Pierre MELLIER  - Avocat(e) |  Jean-Philippe TUENI  - Avocat(e)

Mandat de protection future : pourquoi et comment l'établir ?

Bon nombre de décisions restent du domaine d’une décision collective des associés qui peut prendre la forme d’une assemblée générale, d’une consultation écrite ou d’un acte sous-seing privé. Les décisions collectives des associés adoptées en assemblée générale ne sont juridiquement valables que si les associés sont...
Baisse des impôts de production
Le  16.02.2021
par  Angèle HARDY  - Avocat(e)

Baisse des impôts de production : un soutien de la relance économique

Parmi les mesures phares de la loi de finances pour 2021, dont l’objectif annoncé est la relance économique, se trouve la baisse des impôts de production. Ainsi, le gouvernement divise par deux le taux de la CVAE applicable à toutes les entreprises et modifie les modalités de détermination de la valeur locative foncière...
AG sociétés Covid
Le  06.12.2020
par   

Droit des sociétés : règles de tenue des réunions et délibérations en période Covid

Une ordonnance proroge et modifie, jusqu'au 1er avril, les règles des réunions et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de la Covid-19.
Transfert responsabilité pénale
Le  03.12.2020
par  Jean-Philippe TUENI  - Avocat(e)

Fusion-absorption : transfert de la responsabilité pénale !

Fusion-absorption : la responsabilité pénale de la société absorbée est désormais transférée à la société absorbante. Décryptage de Jean-Philippe TUENI, avocat en droit des affaires à Paris.
bail rural - état des lieux
Le  17.11.2020
par   

Bail rural : l'importance de l'état des lieux

L'établissement de l'état des lieux en début de bail rural, n'est pas une obligation mais une formalité très utile… Cet état des lieux a vocation à constater avec précision l’état des bâtiments et des terres.
Entente sur les prix et vins d'alsace
Le  14.10.2020
par  Emmanuelle JARDIN-LILLO  - Avocat(e)

Vins d'alsace et entente sur les prix : 3 organisations sanctionnées

Entente sur les prix : trois organisations professionnelles alsaciennes viennent d’être lourdement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence. Emmanuelle Jardin-Lillo, avocate en droit de la concurrence, décrypte cette décision. 
Le  12.10.2020
par  Virginie PEROUX  - Avocat(e)

Associations : règles des assemblées générales en période Covid

Les mesures de simplifications du fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, en raison de l'épidémie de Covid-19.
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