Le blog de TGS France Avocats

Le droit des entreprises en difficulté est une nouvelle fois réformé par l’ordonnance n° 2021-1193 en date du 15 septembre 2021 laquelle transpose en droit français la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, dite directive « restructuration et insolvabilité ». Elle vise à renforcer et faciliter les dispositifs de...

La CNIL a sanctionné récemment une microentreprise, pour non-conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette sanction symbolique rappelle que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent respecter le RGPD.

Achat de matériel ou de logiciel, modification du système d'information : tout organisme HLM doit pouvoir faire appel, en toute sécurité juridique, à un prestataire informatique. Pour cela, certaines étapes sont indispensables à la sécurisation du projet.

Chaque année, en septembre, votre taux de prélèvement à la source est mis à jour par l’administration fiscale. Taux individualisé ou non-personnalisé : découvrez les règles à connaitre pour bien choisir son taux de prélèvement à la source ! 

L'ensemble des entreprises, et notamment les PME, sont concernées par la lutte anti-corruption dans leurs relations avec les sociétés grands comptes. Le jurisprudence récente en matière sociale est venue le rappeler. 

L'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et entérine le Brexit.

Les mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet pour informer le public, sous peine de sanctions. Et ce, qu’il s’agisse du site web d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. En particulier, un site de e-commerce est tenu de...

Fin janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a publié une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels qui occupent une place centrale pour les acteurs d’un même marché mais qui peuvent également jouer un rôle de catalyseur ou même facilitateur de pratiques anticoncurrentielles.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, initialement destinée à faciliter l’accès aux services publics a discrètement introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs et qui sont d’application...

Les mesures permettant de recourir à la visio-conférence pour tenir les assemblées générales et réunions de conseil d’administration, de procéder à un vote par correspondance et d’absence de nullité pour défaut de convocation des membres par voie postale sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.