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NOS CONSEILS JURIDIQUE EN E-COMMERCE

Les mentions obligatoires sur un site de vente en ligne
Le 19.04.2021
par  Emmanuelle Jardin-Lillo  - Avocat(e)

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de vente en ligne ?

Les mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet pour informer le public, sous peine de sanctions. Et ce, qu’il s’agisse du site web d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. En particulier, un site de e-commerce est tenu de...
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