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Nos expertises juridiques et fiscales pour la création de votre start-up

  • Définition du cadre juridique et rédaction des statuts

    • Choix de la forme juridique et du mode de gouvernance
    • Rédaction des statuts de votre société
    • Rédaction d’un pacte d’associés, document régissant les règles de vie entre associés
  • Optimisation fiscale et patrimoniale

    • Mise en place des dispositifs d’exonération des entreprises innovantes : Crédit Impôt Recherche, Jeune Entreprise Innovante, Crédit d’Impôt Innovation
    • Diagnostic et mise en œuvre de solutions d’optimisation patrimoniales : assurance-vie, placement financiers et immobiliers, création de SCI…
  • Protection de votre marque et de votre savoir-faire

    • Recherche d'antériorité auprès de l'INPI
    • Dépôt de marques et noms de domaine en France et à l’international
    • Stratégie et surveillance de marque
    • Conseils en matière de gestion des données personnelles
  • Financement

    Accompagnement juridique dans vos opérations de levées de fonds : crowd-equity, crowd-funding, capital-risque, introduction en Bourse…

  • Sécurisation des relations commerciales

    • Rédaction de Conditions Générales de Vente ou de prestations de services
    • Rédaction de contrats de vente, location, prestations de service
    • Conseils et rédaction de contrats de distribution en France et à l’international : franchise, concession, licence de marque, commission affiliation….

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Nos conseils juridiques aux start-up innovantes

management-innovation
Le 07.07.2017
par  Mélanie ROUGER  - Avocat(e)

8 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres. Le point avec Me Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.

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