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Cession de l’entreprise : cession d’actions et cession d’actifs

La cession d'entreprise peut se réaliser par une cession d'actions ou bien de cession d'actifs. Ainsi pour éviter l'imposition des mesures  de liquidation, un cession d'entreprise peut se réaliser, en droit français, par une cession d'actions. 
Cette dernière d'accompagne de garanties conventionnelles : les "garanties de passif". Relevant du droit de la vente, les cessions d'actions peut donner lieu à des litiges sur les garanties légales (garantie d'éviction par exemple) ou sur des vices de consentement lors de la cession (violence économique, dol, etc). De plus, la garantie de passif peut également engendrer des difficultés d'exécution ou bien d'interprétation. Afin de définir le prix ou définir la garantie du passif est usuel de se référer à des bilans. Cette démarche est sujette à une forte jurisprudence. 

Les clauses définies par l’article 122-12 du Code du travail imposent le maintien des contrats de travail en cas de cession d’entreprise. En cas de redressement judiciaire, les avocats saisies dans la cession d'entreprise peuvent préconiser la mise en place d'un plan de cession total ou partielle (transfert d'actifs), à l'inverse d'un plan de continuation par lequel le passif persiste à être assumé intégralement. 

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Cession d'entreprise : comptez sur les experts TGS Avocats

Pour vos opérations de cession d'entreprise, nous pouvons vous accompagner à l'aide de nos avocats. Notre cabinet, établi en France dans diverses grandes agglomérations, associe conseil et contentieux, comme l'arbitrage ou la médiation. 
TGS France Avocats est un cabinet d'avocats en droit des affaires pluridisciplinaires. Nous prenons en charge les besoins globaux d'une entreprise. Nos sommes en mesure de gérer la cession d'entreprise et les affaires y afférentes.
Nous mettons en avant l'esprit d'équipe et agissons comme des partenaires de l'entreprise (relation de confiance entre nos avocats et votre entreprise). L'engagement de notre équipe et son implication dans le développement de votre entreprise constituent des éléments clés de pérenisation de votre entreprise et de votre satisfaction.

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