Droit de la concurrence et de la distribution : nos expertises
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Assistance et défense en matière de pratiques anti-concurrentielles ou déloyales
Nous intervenons à vos côtés, autant en cas de pratiques subies que de mises en cause dans les situations suivantes : concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, déréférencement, déséquilibre significatif, dépendance économique...
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Création de réseaux de distribution en France et à l’international
- Conseils stratégique et opérationnel pour la mise en place du réseau
- Vérification de la conformité avec le Droit de la concurrence
- Rédaction des actes relatifs à la création d'un réseau de distribution en France et à l'international : franchise, commission-affiliation, concession exclusive, licence de marque
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Précontentieux et contentieux relatifs en matière de concurrence et de distribution
- Recherche d'une solution amiable
- Mise en œuvre d'une action contentieuse devant les juridictions compétentes
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme : constats, mise en demeure, négociations
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Des compétences spécifiques en Droit Douanier
Nous disposons de compétences dédiées en audit et optimisation des procédures douanières
EN SAVOIR PLUS SUR CE SERVICE
Nos avocats en Droit de la concurrence et de la distribution
NOS CONSEILS RELATIFS AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION
Application du droit de la concurrence aux organismes professionnels
Fin janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a publié une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels qui occupent une place centrale pour les acteurs d’un même marché, mais qui peuvent également jouer un rôle de catalyseur ou même facilitateur de pratiques anticoncurrentielles....
Loi ASAP : quels impacts en matière de distribution et de concurrence ?
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, initialement destinée à faciliter l’accès aux services publics a discrètement introduit des nouveautés qui ont un impact direct sur les relations entre fournisseurs et distributeurs et qui sont d’application...
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